Conditions générales de vente Belgique
pour la boutique en ligne Soilkind (à partir d'août 2024)
§ 1 Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus par Soilkind GmbH (ci-après dénommé “Soilkind“) avec des consommateurs (ci-après “client“) dans le cadre de la boutique en ligne. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Les livraisons ne sont en principe possibles qu'en Belgique ; La langue du contrat est le français.
§ 2 Conclusion du contrat
Le partenaire contractuel du client est la société Soilkind GmbH.
L'offre de produits présentée dans la boutique en ligne (appareils et accessoires pour les particuliers) est sans engagement, elle est susceptible d'être modifiée et ne constitue qu'une invitation non contraignante à commander des produits pour le client. Soilkind se réserve le droit de procéder à des modifications techniques et autres dans la mesure du raisonnable.
Des articles présentés dans cette offre de produits peuvent être sélectionnés, placés dans un panier et commandés à Soilkind. Avant de valider la commande, le client a la possibilité de vérifier encore une fois toutes les informations (par exemple, la description de l'article, la quantité d'articles, le nom, l'adresse, le mode de paiement) et de les modifier si nécessaire. Ce n'est qu'en cliquant sur le champ « Commande avec obligation de paiement » que le client fait une offre ferme à Soilkind pour la conclusion d'un contrat d'achat. La réception de la commande du client sera confirmée immédiatement par e-mail (confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation de l'offre. Le contrat n'est conclu qu'au moment de l'expédition de la marchandise commandée par le client. Lors de l'expédition de la marchandise, le client recevra une confirmation d'expédition par e-mail avec un numéro de suivi lui permettant de suivre sa commande.
Le client peut imprimer ou sauvegarder les présentes conditions générales.
Le client peut également sauvegarder ou imprimer le contenu de sa commande immédiatement après avoir passé sa commande. Le contenu du contrat, en ce compris les présentes conditions générales, est également mis à la disposition du client dans la confirmation envoyée par email.
Si le client a effectué sa commande en tant qu'invité et n'a pas créé de compte utilisateur Soilkind, le contenu du contrat n'est plus accessible par le client via le site web de Soilkind après l'envoi de sa commande.
Soilkind est en droit de limiter la commande à ce qui correspond à une quantité domestique normale. Cela concerne aussi bien le nombre de produits commandés dans le cadre d'une seule commande que la passation de plusieurs commandes du même produit.
§ 3 Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions ci-dessous. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Procédure de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’achat dans un délai de trente jours sans donner de motifs. Le délai de rétractation est de trente jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (contact ; adresse : Soilkind-GmbH, Quellenstr. 7, D - 70376 Stuttgart, Allemagne. Numéro de téléphone : (+49) 030 40 50 416 18. Adresse e-mail : info@soilkind.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté et non-équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui n’est toutefois pas obligatoire.
Formulaire de rétractation : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation du contrats d‘achat
Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous. Aucun frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l'expiration du délai de trente jours.
Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises.
Vous devez payer une éventuelle perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est due à une manipulation non-nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Rétractation par le renvoi de la marchandise
Vous pouvez également révoquer le contrat en renvoyant simplement la marchandise sans avoir à déclarer expressément votre rétractation. Si vous nous renvoyez la marchandise dans le délai légal de rétractation sans aucune explication, nous considérons qu’il s’agit d’une révocation du contrat d'achat, de sorte que les conséquences décrites ci-dessus se produiront.
§ 4 Prix et frais d'expédition
Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.
Les appareils et accessoires sont livrés gratuitement en Belgique à parti d’une valeur d’achat de 50 EUR. En dessous de ce montant d‘achat, les frais d'expédition en Belgique s’élèvent à 16 EUR pour les appareils et 10 EUR pour les accessoires.
Les frais et modalités d’expédition seront notifiés au client avant la passation de sa commande. Si un envoi est effectué en plusieurs livraisons partielles, les frais d'expédition ne seront facturés qu'une seule fois. Tous les prix incluent la TVA.
§ 5 Paiement et retard
Le client peut payer le prix d'achat par carte de crédit, PayPal et KLARNA (SOFORT, Pay-in-3, achat sur facture).
En cas de paiement par carte de crédit et PayPal, le moment du paiement correspond au moment de la commande.
En cas d’utilisation du prestataire de services de paiement « PayPal », le traitement des paiements est effectué par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation de Paypal, consultables sur www.paypal.com. Cela nécessite, entre autres, que le client ouvre un compte PayPal ou qu'il dispose déjà d'un tel compte.
En cas de rejet du prélèvement par carte de crédit, le client s'engage à payer, dans un délai de 10 jours suivant la réception de la commande, le prix augmenté des frais éventuellement encourus. Ces frais comprennent entre autres les frais occasionnés par l'annulation du prélèvement sur la carte de crédit.
Les options de paiement via Klarna Bank AB (publ) (« KLARNA ») ne sont disponibles que pour les clients disposant d'une adresse e-mail. Les options de paiement suivantes sont disponibles via KLARNA :
Sofort : Avec l'option de paiement « Sofort », les clients peuvent payer le montant directement lors du processus de paiement via leur compte bancaire en ligne. KLARNA établit une connexion avec le compte bancaire du client et le montant de la facture est immédiatement débité de celui-ci.
Pay-in-3 : Pay-in-3 permet aux clients de payer le montant total en trois versements égaux. Le premier versement est dû immédiatement après la passation d'une commande à partir du moyen de paiement sélectionné, tandis que les versements restants sont débités au cours des deux mois suivants.
Avec “l'achat sur facture“, le client reçoit d'abord la marchandise et dispose ensuite d'un certain délai pour payer le montant de la facture. Après avoir choisi “KLARNA Facture/ KLARNA Invoice“, le client est redirigé vers le site Web de KLARNA. Là, il peut choisir le moment où il souhaite payer sa commande. KLARNA émet la facture au client et le montant de la facture doit être versé à KLARNA dans le délai choisi.
Si le client est en retard de paiement, un premier rappel (gratuit) sera adressé au client par e-mail à l’adresse communiquée par le client lors de la passation de commande. Une fois ce délai échu, le montant resté impayé est majoré d’un intérêt conventionnel de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales jusqu’à complet payement. En pareil cas, le montant resté impayé est également majoré d’une clause indemnitaire d’un montant qui varie en fonction de la somme restée impayée par le client : 20 EUR si le montant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ; 30 EUR augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR si le montant dû est compris entre 150,01 et 500 EUR ; 65 EUR augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR. Enfin, un montant de 7,50 € par rappel sera dû en cas d’’envoi d’un second et d’un troisième rappel par e-mail.
Le client accepte que Soilkind ou le prestataire de services de paiement qu'il a choisi soit en droit d'envoyer la facture au client par email sous forme de facture électronique (facture émise et reçue dans un format électronique, par exemple sous forme de document PDF). Soilkind peut, à sa seule discrétion, également envoyer la facture au client sur papier.
§ 6 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Soilkind jusqu'à leur paiement intégral.
§ 7 Livraison
Soilkind est en droit de procéder à une livraison partielle dans une mesure raisonnable.
Si Soilkind n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée sans faute de sa part et à cause d’un élément indépendant de sa volonté, Soilkind est en droit de résilier le contrat vis-à-vis du client. Dans ce cas, le client sera immédiatement informé de l'indisponibilité du produit commandé et les éventuels paiements déjà effectués lui seront immédiatement remboursés. Les droits légaux du client n'en sont pas affectés. Pareillement, si Soilkind ne livre pas la marchandise commandée dans le délais prévu, le client est en droit, dans les mêmes conditions, de résilier le contrat (via email ou lettre par exemple) et d’obtenir le remboursement.
§ 8 Garantie
Si l’article acheté est affecté d’un défaut matériel, les dispositions légales s'appliquent. Cela signifie que le client peut exiger en premier lieu l’exécution en nature, c'est-à-dire, à son choix, le remplacement de la marchandise ou la réparation du défaut. Si les conditions légales sont remplies, ou si Soilkind ne livre pas un bien conforme ou ne répare pas le défaut dans le délai fixé, le client a le droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat. Les droits à la garantie sont prescrits conformément aux dispositions légales, soit deux ans à compter de la délivrance du bien. Le client est toutefois tenu d’informer le vendeur dans les meilleurs délais du défaut et, en tout cas, dans un délai de deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut.
Les défauts matériels n’incluent pas :
L’usure due à l'utilisation normale ou toute autre usure naturelle ; la qualité de la marchandise ou les dommages causés après le transfert des risques suite à une manipulation, un stockage ou une installation inappropriés, au non-respect des instructions d'installation ou de traitement, à une sollicitation ou utilisation excessive ou à un défaut de maintenance ou d'entretien ; les dommages causés par un cas de force majeure, de causes extérieures non prévues par le contrat, ou l'utilisation de la marchandise en dehors de son utilisation normale, habituelle ou prévue par le contrat.
§ 9 Produits numériques et marchandises contenant des éléments numériques
Si le contrat concerne la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (produits numériques) ou de biens qui contiennent des produits numériques ou qui y sont liés de telle manière que les biens ne peuvent pas remplir leurs fonctions sans ces produits numériques (marchandises contenant des éléments numériques), les dispositions du présent article 9 s'appliquent en complément. Si le contrat concerne une marchandise contenant des éléments numériques, le présent article 9 ne s'applique qu'à la partie du contrat qui contient le produit numérique.
Soilkind fournit au client, pendant une période de temps raisonnable, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit numérique ou des marchandises contenant des éléments numériques avec le contrat. Soilkind informe le client des mises à jour et les met à disposition pour consultation. Le client est libre de télécharger et d'installer la mise à jour concernée. Si le client n'installe pas les mises à jour fournies par Soilkind, Soilkind ne sera pas responsable des défauts uniquement dus à l'absence de la mise à jour concernée, à condition que Soilkind ait informé le client des conséquences d'une installation omise ou incorrecte et que cela ne soit pas dû à des instructions d'installation incorrectes fournies par Soilkind.
En cas de défaut du produit numérique ou du droit sur le produit numérique ou des marchandises contenant des éléments numériques faisant l'objet du contrat, l’article 8 s'applique par analogie. Soilkind a le droit de choisir en premier lieu l'exécution en nature pour les produits numériques.
Par rapport au délai de prescription, dans le cas de produits numériques et marchandises contenant des éléments numériques, si le contrat de vente prévoit la livraison continue du contenu numérique pendant plus de deux ans, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou devient apparent au cours de la période pendant laquelle le contenu numérique doit être fourni conformément au contrat d‘achat.
§ 10 Dommages et intérêts, limitation de responsabilité
Soilkind n'est responsable des dommages qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple Soilkind n'est responsable qu’en cas de violation d'une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur laquelle le client peut normalement compter. Pour le reste, la responsabilité pour les dommages de toute nature, quel que soit le fondement de la réclamation, y compris la responsabilité pour faute lors de la conclusion du contrat, est exclue. Si Soilkind est responsable d'une négligence simple, sa responsabilité est limitée aux dommages que Soilkind pouvait normalement prévoir dans les circonstances connues au moment de la conclusion du contrat.
Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si Soilkind a donné une garantie ni s’il s’agit de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni s’il s’agit de réclamations fondées sur loi sur la responsabilité du fait des produits.
Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent aussi au profit des collaborateurs, agents d'exécution et autres tiers auxquels Soilkind fait appel pour l'exécution du contrat.
Les présentes limitations et exclusions de responsabilité ne valent que dans la mesure permise par la loi.
§ 11 Stockage des données, protection des données
Soilkind collecte et stocke les données du client nécessaires au traitement de la transaction. Lors du traitement des données personnelles du client, Soilkind respecte les dispositions légales. Vous trouverez des détails dans la politique de confidentialité de Soilkind GmbH pour la boutique en ligne, accessible sur xxx.
§ 12 Droit applicable, dispositions finales
Les présentes conditions générales et l'ensemble des relations juridiques entre les parties au contrat sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le contrat conclu entre Soilkind et le client contient tous les accords conclus entre les parties concernant l'objet du contrat. Il n'existe pas de conventions annexes orales.
§ 13 Identification du fournisseur et adresse de contact
L'adresse à laquelle Soilkind peut être contacté, notamment pour les réclamations, plaintes et autres déclarations de volonté est la suivante :
Soilkind GmbH
Quellenstr. 7
DE-70376 Stuttgart
Allemagne
Adresse email : info@soilkind.com
Siège et Tribunal d’enregistement : Stuttgart,
HRB 772132
Numéro d’identification TVA : DE345136543
Gérants : Dr. Johannes Luschitz, Marina Nazmer
§14 Informations sur le règlement en ligne des litiges
La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (appelée « plateforme ODR »). La plateforme ODR sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. Vous pouvez accéder à la plateforme ODR au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous préférons résoudre vos problèmes par un échange direct avec vous et ne participons donc pas aux procédures de résolution des litiges devant un quelconque organe de conciliation ou d’arbitrage des consommateurs.
Veuillez nous contacter directement si vous avez des questions ou des problèmes.
Dernière mise à jour: 10.09.2024